Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), priment de plein droit sur toutes les dispositions figurant sur les documents de l'Acheteur, sauf accord écrit de TOTAL MARKETING GABON (« le Vendeur »). Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées par le Vendeur, à défaut de dispositions contractuelles y dérogeant ou de conditions particulières les amendant ou les complétant. La signature d'un bon de commande et/ou le paiement du prix mentionné sur le bon de commande, par l'Acheteur, implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

ARTICLE 2. OFFRES ET PRIX 

Tant que l'Acheteur ne lui a pas passé commande (« la Commande »), le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses produits (« les Produits »), leurs prix ainsi que leur disponibilité. Les Produits structurés sont vendus et facturés à l'Acheteur selon la structure de prix officielle en vigueur à la date de livraison de la Commande, au volume ambiant pour les Carburants et à l'emballage pour le GPL. Les Produits non structurés sont facturés au prix, toujours stipulé hors TVA, convenu lors de la Commande dûment acceptée par le Vendeur et, sauf précision contraire, en acquitté, en volume ambiant pour les carburants (Jet A-1), à la pièce et à l'emballage pour le reste (lubrifiants et dérivés). Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (accise, impôts et taxes de toute nature, modification de tarifs de transport, etc.) sera immédiatement répercuté sur la facture s'il survient avant la livraison des Produits à l'Acheteur. 

ARTICLE 3. PRODUITS EXONERES 

Lors de la passation de chaque Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur les documents officiels d'exonération de taxes, potentiellement applicables pour les Produits commandés. Sans document officiel transmis au Vendeur avant la date de livraison desdits Produits, la facture correspondante sera émise sans prise en compte de l'exonération revendiquée par l'Acheteur. Dans le cas où le document d'exonération est fourni par l'Acheteur postérieurement à la facturation de la Livraison, le Fournisseur émettra une Note de Crédit du montant à récupérer par l'Acheteur. 

ARTICLE 4. COMMANDES - VENTES 

Les Commandes doivent être passées auprès du Service Client du Vendeur selon un calendrier de livraison à définir entre les parties. Les délais de livraison ne sont soumis qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'Acheteur : d'annuler la vente, de refuser la marchandise, de ne pas la payer et encore moins de réclamer des dommages-intérêts. Dès son acceptation par le Vendeur, la Commande engage l'Acheteur à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu convenus. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d'un montant minimal (hors TVA) de 7,30 FCFA/L par livraison de carburants et 250 000 FCFA par livraison de lubrifiants. 

ARTICLE 5. QUANTITE - TRANSFERT DU RISQUE - LIVRAISON 

Pour les Produits en vrac, la quantité mesurée au chargement à température ambiante, sous contrôle métrologique, fait foi de la quantité remise. Pour les Produits conditionnés, les bidons/barils/cartons comptés au déchargement et dont les scellés sont intacts font foi de la quantité remise. Le fait de passer commande implique pour l'Acheteur lors de la réception des produits de procéder à toutes vérifications utiles. En particulier, il doit vérifier si le volume disponible des stockages dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées. Il doit être présent lors du déchargement des produits par le transporteur, et doit notamment préciser, par qualité de produits, les points de branchements des flexibles sur les conduits de dépotage. Le tiers mandaté par le Vendeur fixe les flexibles sur ses installations. Le déchargement est effectué sous la responsabilité de l'Acheteur. En cas d'avaries ou de manquants il appartient à l'Acheteur de formuler toutes contestations nécessaires et de prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, dans le délai d'un (1) jour. Le transfert des risques du Vendeur à l'Acheteur s'opère:

  • Pour les Produits en vrac : en bout de flexible de dépotage, lorsque la procédure et le processus physique de dépotage du Produit a été conclu et les flexibles de dépotage ont été déconnectés des installations de stockage présentes sur le Site ;
  • Pour les Produits conditionnés : lorsque la palette ou l'emballage a été déchargé du camion à l'emplacement indiqué par l'Acheteur. 

ARTICLE 6. PAIEMENT 

Sauf autre modalité de règlement agréé par le Vendeur à la commande les produits sont payables au comptant à la livraison, sans escompte, par virement bancaire ou par chèque. Le Vendeur se réserve à tout moment, le droit de fixer à l'Acheteur un plafond d'encours, de le modifier et/ou de subordonner la fourniture des Produits au respect de ce plafond et/ou à la présentation d'une garantie, tenant compte du délai de paiement éventuellement accordé. Le fait de ne pas fixer un plafond au jour de la Commande ne saurait être interprété comme une renonciation du Vendeur au droit d'en fixer un ultérieurement. 

ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT 

Tout règlement non effectué à l'échéance entraine cumulativement :

  • le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison au titre de quelque Commande que ce soit ;
  • le droit d'exiger, avant tout dépotage ou tout chargement d'un camion, le paiement de la livraison par virement bancaire, valeur jour de la livraison ou de l'enlèvement avec information bancaire préalable ;
  • l'exigibilité immédiate de toute somme même non échue sans formalité préalable ;
  • l'application, sans qu'un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base d'un taux annuel égal à 8%. 

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le transfert de la propriété des Produits vendus est subordonnée au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Dès réception, l'Acheteur pourra disposer des produits en vue de leur transformation, consommation ou revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l'échéance. L'Acheteur s'oblige à permettre a tout moment l'identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputes correspondre en tout ou partie aux produits impayés. En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, le vendeur se réserve la faculté de procéder immédiatement a la reprise des produits. Les frais de repompage et de transport retour sont à la charge de l'Acheteur. 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE 

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la Commande, sauf accord particulier. Le Vendeur ne sera, en aucun cas, responsable de tout dommage indirect, spécial, fortuit ou consécutif, y compris les gains manqués, les dommages causés par une perte d'exploitation, des pertes de chance ou perte de clientèle ou de réputation, causés ou non par la négligence ou l'inexécution de la garantie par le Fournisseur et ce même si ces dommages, frais ou pertes étaient raisonnablement prévisibles ou pouvaient raisonnablement avoir été envisagés par les parties. Toute perte ou dommage affectant les Produits ou tout bien du Vendeur ou d'un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l'Acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l'Acheteur. Les produits livrés par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur, l'Acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. Le Vendeur ne fait aucune autre déclaration ni ne fournit aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et dément les garanties implicites relatives à la qualité marchande et à la conformité à une finalité particulière autre que la finalité pour laquelle les Produits sont spécifiquement prévus. Aucune réclamation, demande ou contestation portant sur la non conformité des produits livrés par rapport aux spécifications du Vendeur ne sera acceptée passé un délai de trente (30) jours après la livraison. 

ARTICLE 10. FICHE DE DONNEES DE SECURITE (FDS) 

Les Fiches de Données de Sécurité des Produits sont transmises à la demande de l'Acheteur et peuvent être consultées sur internet (www.quickfds.com). 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE 
Aucune des parties n'est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre par suite de manquement, retard ou omission dans l'exécution totale ou partielle d'une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d'un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur ou de l'Acheteur. En tout état de cause, toute difficulté financière de l'Acheteur provoquant un retard ou un défaut de paiement ne peut s'analyser comme un cas de force majeure. Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint l'approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs du Vendeur, le transport des matières premières ou produits, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, ce dernier peut suspendre tout ou une partie de la Commande, pendant le temps où il est empêché. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

En application de la loi n°001/2011, relative à la protection des données à caractère personnel, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Vendeur des informations nominatives le concernant. 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - LITIGES 

Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et l'Acheteur est le droit gabonais à l'exception des règles de résolution des conflits de lois. Toutes contestations ou litige susceptible de s'élever entre l'Acheteur est le Vendeur est du ressort exclusif du Tribunal de Première Instance de Libreville (quels que soient le lieu de livraison et le mode de règlement).

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